Le décret n°2024-1023 du 13 Novembre 2024, publié sur le Journal Officiel du 15 Novembre 2024, éclaire sur les modalités de mise en œuvre de l’article 40 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023, concernant l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Ce décret établi l’obligation de solariser les parkings d’une superficie supérieure à 1500m2 et en détaille les conditions, dont les critères d’exonération et les sanctions en cas de non-conformité.
DATE LIMITE DE MISE EN CONFORMITÉ
Concernant les parkings d’une superficie supérieur à 10 000m2, ils devront être équipés d’ombrières photovoltaïques avant le 1er juillet 2026. Pour les parkings d’une superficie comprise entre 1 500 et 10 000m2, l’échéance est fixée au 1er juillet 2028. D’après le décret, ces espaces de stationnement devront avoir couvert au moins 50% de leur surface avec des ombrières, photovoltaïques ou végétalisées, comportant les allées de circulation dans le calcul.
En présence de non-respect de cette obligation, seront appliquées tous les ans, et ce jusqu’à ce que la mise en conformité soit réalisée, une amende pouvant atteindre 40 000 euros.
ÉVOLUTION DU RÉGIME D’AUTORISATION D’URBANISME
En outre, le décret modifie également le régime d’autorisation d’urbanisme pour les installations solaires au sol et les ombrières énergétiques. A dater du 1er décembre 2024, les installations citées ci-dessus d’une puissance inférieure à 3 kWc et dépassant 1.80 m de hauteur devront être soumises a une déclaration préalable (hors zone ABF). D’autre part, les installations solaires d’une puissance comprise entre 3 kWc et 3 MWc, quelle que soit leur hauteur, devront également faire l’objet d’une déclaration préalable.
EXONÉRATIONS ET CONTRAINTES TECHNIQUES
Attention, pour certains parcs de stationnement dans des cas spécifiques, des exonérations peuvent être accordées :
- Contraintes techniques liées au sol: comme la composition géologique ou l’inclinaison du terrain ;
- Incompatibilité avec l’usage du parking : si l’installation est techniquement impossible en raison de l’utilisation spécifique du parc ;
- Risques liés à la sécurité: si l’installation aggrave un risque naturel, technologique ou de sécurité nationale.
De plus, les parcs de stationnement accueillant des transports de marchandises dangereuses ou constituant des installations classées pour la protection de l’environnement (voir selon les rubriques dans l’arrêté), seront également exonérés de cette obligation, sous réserve des conditions définies par les ministères concernés.
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